Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des produits vendus  par le biais du site SubliSport.fr par la société

 

Vestits B.S. SLU
Edifici ‘’Terra de l’Ordi’’ – Apt 3-1
AD 100 – CANILLO

La société VESTITS B.S SLU est représentée fiscalement par la société :
NVOTF GROUP sarl.
8 Rue De La fosse Chenevière
51390 GUEUX – France
N° de TVA Intracommunautaire : FR61834862591

 

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Vestits B.S SLU et ses clients, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de la société Vestits B.S SLU.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Art. 1 : Commandes et exécution

 

Toute commande passée sur le site SubliSport.fr est ferme et définitive pour le client dès la réception par Vestits B.S SLU d’un bon de commande (ou de tout autre support faisant état de commande).
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du site ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Vestits B.S SLU.

 

Art. 2 : Prix

 

Les prix sont stipulés en Toutes Taxes Comprises hors redevances. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus.
Les équipements et fournitures sont vendus port en sus. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix sont modifiables sans préavis. Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de un mois, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.

 

Art. 3 : Conditions de paiement

 

Les prix proposés sur le site sont des prix Toutes Taxes Comprises. Chaque commande est payable :

–           Par Paypal, une fois votre commande confirmée vous accèderez au site Paypal pour effectuer votre paiement sécurisé
–           Par virement, celui-ci doit être adressé au RIB fourni lors de la commande.

 

Art. 4 : Délai de rétractation

 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui même du bien commandé.
Dans l’hypothèse où le commerçant n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, Vestits B.S SLU s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

 

Art. 5 : Conditions de livraison

 

Les délais de livraison indiqués sur SubliSport.fr sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de Vestits B.S SLU.

5-1. Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué au client par Vestits B.S SLU et seront payables en même temps que la facture.

5-2. Réception des produits
Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 48 heures suivant la livraison des produits chez le client, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Vestits B.S SLU et au transporteur. A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.

 

Le client mentionnera les réserve d’usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

Art. 6 : Conditions de garanties

 

Les équipements et fournitures vendus par Vestits B.S SLU sont garantis. Cette garantie est soumise aux garanties constructeurs dans la durée et dans leur application.
En cas de défaillance (force majeure, dépôt de bilan, etc…) de la part du constructeur, la garantie de Vestits B.S SLU cesserait de fait. La responsabilité de Vestits B.S SLU ne saurait être engagée dans ces hypothèses.

 

Art. 7 : Retours des produits

 

Les produits défectueux dont la garantie nous incombe doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d’origine. Le matériel incriminé doit être retourné en l’état par l’acheteur, à ses frais et risques en nos entrepôts, complets de leurs accessoires, et après notre accord. La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.

Elle est caduque:
– Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre société avant réclamation.
– Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.

 

Art. 8 : Réserve de propriété

 

Vestits B.S SLU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Pour tous litiges concernant l’exécution des présentes conditions générales, seuls les tribunaux du siège social du VENDEUR seront compétents.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la Société Vestits B.S SLU ci-dessus reproduites.